Conditions générales de vente

Texte à faire relire par un professionnel du droit. Toute nouvelle version est datée en haut de cette page. Votre demande reste régie par la version des CGV que vous avez acceptée avant de payer l’acompte.

1. Qui vend, et à qui

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux prestations vendues sur le site versionpick.com.

Le vendeur. Maxime SCIGALA, entrepreneur individuel (EI), qui exerce sous les noms commerciaux GrindUp et versionpick, SIREN 106 023 161, dont le siège est au 21 rue du Tibet, 62300 Lens, France (« versionpick »). Ses autres informations figurent dans les mentions légales.

Le client. L’entreprise pour laquelle une demande est passée sur le site, et la personne qui la passe pour elle (« vous »).

Réservé aux entreprises. versionpick vend aux entreprises uniquement, pour les besoins de leur activité, et jamais aux particuliers. En cochant la case « Je commande pour une entreprise établie en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE », vous déclarez commander à ce titre. Les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

2. Zone de vente

L’offre s’adresse :

• aux entreprises établies en France métropolitaine, Corse comprise ;
• aux entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne qui ont un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le formulaire vous demande le pays où votre entreprise est établie et, pour un pays de l’Union européenne autre que la France, son numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est vérifié dans la base VIES de la Commission européenne, sans bloquer le paiement. S’il n’est pas valide, ou s’il n’a pas pu être vérifié, Maxime SCIGALA l’examine avant d’accepter la demande et peut vous demander le bon numéro. Sans numéro valide, l’entreprise est hors de la zone de vente : la demande est refusée et l’acompte remboursé.

Une entreprise établie dans la zone de vente peut payer avec une carte facturée ailleurs. Une adresse de facturation hors de cette zone est examinée de la même façon : la demande est acceptée, ou elle est refusée et l’acompte remboursé.

3. Offre et prix

Les produits, leurs paliers, le contenu de chaque palier et son prix sont décrits sur le site. Les prix sont fixes, en euros hors taxes, et les mêmes en français et en anglais. La TVA est traitée à l’article 13.

Le prix qui s’applique à votre demande est celui du palier affiché dans le récapitulatif du formulaire quand vous payez l’acompte.

Compris dans le prix. Deux versions à essayer, puis, pour la version que vous gardez : 30 jours de corrections, le code livré, la mise en ligne et la documentation.

Langue du logiciel. Le logiciel est livré dans une langue, le français ou l’anglais, que vous choisissez dans le formulaire. Une deuxième langue est une nouvelle fonction, sur devis, sauf pour un palier dont le descriptif prévoit plusieurs langues.

ERP. Le premier module se choisit dans le formulaire, dans la liste de la page ERP. Un module hors de cette liste est possible au même prix : vous le décrivez, et la demande est examinée comme un besoin hors cadre (article 4). Les modules suivants se commandent en écrivant à versionpick : chacun est livré en une seule version, ajoutée à l’ERP existant, au prix du palier.

Sites internet. Pour un site livré, les mentions légales, et la politique de confidentialité si le site a un formulaire, sont comprises en plus des pages du palier. Elles sont générées depuis un modèle rempli avec vos informations, et vous restez responsable de leur contenu. Si le site reste hébergé chez versionpick, l’hébergeur qui y est indiqué est l’entreprise de Maxime SCIGALA, avec Hetzner cité.

4. Hors forfait et besoins hors cadre

Sauf mention contraire dans le descriptif du palier, les prix affichés ne comprennent pas : les applications natives, la facturation électronique, les reprises de données lourdes et les connexions à des systèmes existants.

Le formulaire vous fait signaler les points qui sortent du cadre des paliers : un ERP existant, une reprise de données, le paiement en ligne, plusieurs sociétés, une application native, la facturation électronique, des données de santé. Vous pouvez tout de même payer l’acompte, et la demande est examinée comme toute autre (article 7). Si elle est acceptée, le prix reste celui du palier, et l’e-mail d’acceptation peut préciser ce qui est compris ou exclu. Un point qui ne tient pas dans ce prix conduit à un refus et au remboursement de l’acompte, et non à un supplément.

5. Votre demande et l’acceptation des CGV

Vous passez votre demande par le formulaire guidé du site : produit, palier (et module pour un ERP), entreprise, coordonnées, description du besoin, puis récapitulatif et paiement de l’acompte. Le prix et l’acompte restent affichés à chaque étape.

Avant de payer, vous acceptez les CGV en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », qui n’est jamais cochée d’avance. Pour chaque demande, versionpick archive le texte des CGV tel qu’il vous a été affiché, avec les valeurs du récapitulatif : le prix, l’acompte, le délai et la mention de TVA.

6. L’acompte

L’acompte est de 15 % du prix du palier hors taxes, arrondi à l’euro supérieur, avec un minimum de 149 € hors taxes. Le montant de l’acompte en euros est affiché sur chaque palier et dans le récapitulatif, avant le paiement.

L’acompte se paie par carte bancaire sur Stripe Checkout, la page de paiement de Stripe. versionpick ne voit jamais le numéro complet de votre carte. Le nom de votre entreprise et votre adresse de facturation vous sont demandés au paiement.

L’acompte est déduit du prix final. Il vous est remboursé intégralement si vous ne gardez aucune version (article 11).

7. Examen de votre demande

Chaque demande payée est examinée par Maxime SCIGALA, qui l’accepte ou la refuse sous 1 jour ouvré après le paiement. Aucune demande n’est acceptée automatiquement. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, jours fériés français exclus : une demande payée un vendredi à 17 h reçoit sa réponse avant le lundi suivant à 17 h.

Vous recevez un e-mail dans les deux cas. L’acceptation fait courir le délai de mise à disposition des versions. En cas de refus, l’acompte vous est remboursé intégralement, et l’e-mail peut en donner le motif.

8. Délai de mise à disposition des versions

Les deux versions sont mises à disposition sous 5 jours ouvrés après l’acceptation de votre demande. Ce délai est indicatif.

Le délai qui vaut pour votre demande est celui affiché au moment où vous avez payé l’acompte et accepté les CGV. Il se compte à partir de l’acceptation de la demande.

En période de forte demande, un retard est possible. Vous pouvez annuler votre demande à tout moment avant la mise à disposition des versions, en écrivant à versionpick, par exemple par le lien « Annuler ma demande » de votre espace client : l’acompte vous est alors remboursé intégralement.

9. Les versions et l’essai

Pour chaque demande acceptée, versionpick construit deux versions qui fonctionnent, de même périmètre, avec deux approches d’interface différentes. Elles sont présentées comme Version A et Version B, avec une phrase de description chacune. Elles sont construites avec l’aide de Claude, l’outil d’intelligence artificielle d’Anthropic, qui reçoit la description de votre besoin (voir la politique de confidentialité).

Un e-mail vous prévient de la mise à disposition. Les versions se trouvent dans votre espace client, qui s’ouvre sans mot de passe, par un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail. Chaque version est en ligne à sa propre adresse, avec des données de démonstration et un compte d’essai.

10. Votre décision

Vous avez 14 jours à compter de la mise à disposition des versions pour décider. Un rappel vous est envoyé par e-mail à J+7 et à J+12, J étant le jour de la mise à disposition. Les 14 jours se comptent en jours calendaires, à la même heure de Paris, changements d’heure compris.

Le bouton « Je garde cette version » se ferme 30 minutes avant la fin des 14 jours, le temps qu’un paiement aboutisse. Cette heure est l’échéance affichée dans votre espace client et dans les e-mails.

Depuis votre espace client, vous pouvez :

• garder l’une des deux versions, avec le bouton « Je garde cette version », et payer le solde (article 12) ;
• indiquer qu’aucune version ne vous convient, avec le bouton « Aucune version ne me convient », en donnant votre motif : l’acompte vous est remboursé immédiatement et les versions sont désactivées.

Sans réponse de votre part à J+14, l’acompte vous est remboursé automatiquement, sans aucune démarche de votre part, et les versions sont désactivées.

11. Remboursement de l’acompte

Une seule règle : si vous ne gardez aucune version, l’acompte vous est remboursé intégralement. C’est le cas :

1. si votre demande est refusée lors de son examen (article 7) ;
2. si vous annulez votre demande avant la mise à disposition des versions (article 8) ;
3. si vous indiquez qu’aucune version ne vous convient (article 10) ;
4. si vous n’avez pas répondu à J+14 : le remboursement est alors automatique (article 10) ;
5. si aucune version ne vous est livrée : le remboursement est alors immédiat.

Une seule version livrée. Si une seule des deux versions vous est livrée, vous choisissez : le remboursement intégral et immédiat de l’acompte, ou garder cette version avec une remise égale au montant de l’acompte, en plus de l’acompte déjà déduit. Sans réponse de votre part à J+14, l’acompte vous est remboursé. Après un remboursement, la version est désactivée.

Le remboursement est fait par Stripe, sur la carte utilisée pour l’acompte. Son délai d’apparition sur votre relevé dépend de votre banque.

12. Le solde et les factures

Le solde est le prix du palier diminué de l’acompte et, si vous gardez la seule version livrée, de la remise de l’article 11. Vous le payez par carte bancaire, via Stripe, quand vous gardez une version. Le nom de votre entreprise vous est de nouveau demandé.

Chaque paiement a sa facture, émise par Stripe pour versionpick. La facture du solde rappelle la facture d’acompte. L’e-mail qui confirme le paiement donne le lien de la facture lorsque Stripe l’a déjà émise ; sinon, elle vous est envoyée par e-mail sur simple demande à contact@versionpick.com.

Les paiements se font à la demande (l’acompte) et à votre décision (le solde) ; aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. Toute somme due et non payée à son échéance, notamment un abonnement de maintenance, porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

13. TVA

Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Si la TVA française devient applicable aux prestations de versionpick, elle s’ajoute au prix hors taxes de chaque paiement fait à partir de cette date, au taux en vigueur, même si l’acompte a été payé sans TVA. Les pages et les e-mails indiquent alors le montant hors taxes, la TVA et le total débité. Une entreprise établie en France paie alors la TVA française, qu’elle ait ou non un numéro de TVA.

Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qui a donné son numéro de TVA intracommunautaire, est facturée sans TVA française, en autoliquidation.

14. Corrections pendant 30 jours

Pendant 30 jours à compter du paiement du solde, versionpick corrige les bugs de la version gardée et réalise les petits ajustements. Les nouvelles fonctions n’en font pas partie. Les 30 jours se comptent en jours calendaires, à la même heure de Paris.

Vous demandez chaque correction ou ajustement par e-mail, en répondant à l’e-mail qui confirme votre achat. Maxime SCIGALA classe chaque demande en correction, petit ajustement ou nouvelle fonction, et vous répond par e-mail. Une nouvelle fonction fait l’objet d’un devis à prix fixe, proposé avant tout travail, y compris si vous contestez le classement. Après les 30 jours, vos demandes relèvent de la maintenance ou d’un devis.

15. Livraison

Après le paiement du solde, versionpick livre la version gardée dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés :

• une installation neuve, avec une base de données vide, sauf l’import de l’existant quand votre palier le prévoit ;
• la mise en ligne sur votre nom de domaine, avec l’enregistrement DNS que versionpick vous indique ; si vous n’avez pas encore de domaine, une adresse versionpick sert en attendant ;
• le code, sur un dépôt Git privé, et sa documentation.

L’achat du nom de domaine et les boîtes e-mail ne sont pas compris. La version d’essai est désactivée à la livraison, et les données qui y ont été saisies sont supprimées 30 jours après.

16. Hébergement et maintenance

L’hébergement de votre logiciel chez versionpick est offert pendant les 30 jours de corrections. À leur fin, vous choisissez votre formule en répondant à l’e-mail de livraison :

• hébergé : votre logiciel reste chez versionpick, avec la maintenance, au prix mensuel hors taxes affiché sur le site, hébergement compris ;
• autonome : vous recevez le code, l’export de la base de données et un guide d’installation pour une cible unique, un serveur Linux avec Docker ; votre infrastructure reste à votre charge, et une installation chez vous est une prestation à prix fixe, sur devis.

Sans choix de votre part à la fin des 30 jours, vous recevez un rappel, puis un préavis de 30 jours ; l’export vous est ensuite remis et l’hébergement prend fin.

La maintenance est une formule mensuelle sans engagement, payée d’avance par carte, par un abonnement Stripe qui commence à la fin des 30 jours de corrections. Vous pouvez la résilier avec 30 jours de préavis. Un nouveau prix s’applique à un abonnement en cours après 30 jours de préavis. Un impayé suit la même règle que l’absence de choix : rappel, préavis, remise de l’export, puis fin de l’hébergement.

Elle comprend l’hébergement et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité : les correctifs de sécurité du système, automatiques, avec un redémarrage planifié ; la reconstruction mensuelle des images ; Node.js sur une version LTS supportée ; PostgreSQL à jour en version mineure chaque mois, et en version majeure avant la fin de son support ; la correction des failles des dépendances et du code livré ; les certificats HTTPS ; des sauvegardes quotidiennes hors serveur, avec une restauration testée chaque trimestre ; la surveillance ; la prise en charge des incidents ; un compte rendu mensuel.

Une faille critique est corrigée sous 5 jours ouvrés, les autres au passage mensuel. Un incident est pris en charge sous 1 jour ouvré. Une montée de version majeure du framework est comprise quand la sécurité l’exige, en fin de support ou devant une faille non corrigée ; sinon, elle fait l’objet d’un devis.

Ne sont pas compris : les nouvelles fonctions, sur devis ; le support au-delà de questions simples ; la reprise ou l’import de données ; les connexions à d’autres logiciels ; les pannes de l’hébergeur, que versionpick suit auprès de lui ; les dégâts dus à l’intervention d’un tiers.

17. Sortie avec le code et la base de données

Vous pouvez partir avec le code et la base de données. Sur demande, versionpick vous remet sous 10 jours ouvrés le dépôt Git, un export PostgreSQL standard et un guide d’installation. Tant que votre logiciel reste hébergé chez versionpick, c’est gratuit une fois par an, et sur devis au-delà.

L’export remis quand l’hébergement prend fin, à la fin des 30 jours de corrections, à la résiliation de la maintenance ou faute de paiement, fait partie de la livraison. Il est toujours gratuit, même sans demande de votre part, et ne compte pas comme l’export gratuit de l’année. Sa remise entraîne la suppression des données de votre logiciel sur le serveur de versionpick ; les sauvegardes s’effacent d’elles-mêmes sous 30 jours.

18. Propriété du code

Le code de la version gardée. Après le paiement complet du prix, versionpick vous cède, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code écrit pour la version que vous gardez : les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ces droits.

Les briques communes. Les composants, modèles et outils que versionpick réutilise d’un projet à l’autre ne sont pas cédés : vous recevez une licence non exclusive et perpétuelle pour les utiliser, les modifier et les faire évoluer au sein de votre logiciel. Les bibliothèques open source restent soumises à leurs propres licences.

La version non retenue. Seule la version gardée est cédée. La version que vous ne gardez pas, comme les versions d’une demande remboursée, reste à versionpick, qui peut la réutiliser après en avoir retiré tout ce qui vous est propre : nom, données, textes.

19. Données de santé

Le serveur de versionpick n’est pas certifié pour l’hébergement de données de santé (HDS). Une demande dont le logiciel traite des données de santé n’est acceptée que si vous hébergez ce logiciel chez un hébergeur certifié HDS ; sans cet hébergeur, elle est refusée et l’acompte vous est remboursé.

Les versions d’essai n’utilisent alors que des données fictives. Le logiciel livré est mis en ligne directement chez votre hébergeur certifié HDS et ne passe jamais par les serveurs de versionpick. Vous donnez à versionpick un accès pour les 30 jours de corrections, puis la formule autonome s’applique : à la fin de ces 30 jours, vous retirez cet accès, et versionpick supprime ses copies.

20. Données personnelles

versionpick traite vos données personnelles comme le décrit la politique de confidentialité.

Quand versionpick héberge ou maintient votre logiciel, ou y accède pendant les 30 jours de corrections, il traite pour votre compte les données que votre entreprise y enregistre. Votre entreprise en est responsable du traitement, et versionpick agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, aux conditions suivantes :

• objet et durée : l’hébergement, la maintenance et les corrections du logiciel, pendant leur durée ;
• instructions : versionpick ne traite ces données que pour ces prestations, sur vos instructions ;
• confidentialité : les personnes qui accèdent à ces données pour versionpick sont tenues à la confidentialité ;
• sécurité : versionpick protège ces données par des mesures adaptées, dont celles de la maintenance (article 16) ;
• sous-traitants ultérieurs : Hetzner Online GmbH, qui fournit les serveurs, dans l’Union européenne ; Anthropic, aux États-Unis, dont l’outil d’intelligence artificielle Claude sert à versionpick à construire les versions, à les corriger et à maintenir le logiciel, et qui peut recevoir à ce titre des données qui y sont enregistrées : ce transfert hors de l’Union européenne repose sur les garanties décrites dans la politique de confidentialité. Vous autorisez ces sous-traitants ultérieurs ; versionpick vous informe à l’avance de tout autre sous-traitant ultérieur envisagé, et vous pouvez vous y opposer ;
• violations de données : versionpick vous prévient dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d’une violation de ces données ;
• droits des personnes : versionpick vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• preuves : versionpick met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• fin des prestations : à la remise de l’export (article 17), ces données sont supprimées du serveur de versionpick, et les sauvegardes s’effacent d’elles-mêmes sous 30 jours ; pour des données de santé, l’article 19 s’applique.

21. Modification des CGV

versionpick peut modifier les CGV. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page. Votre demande reste régie par la version que vous avez acceptée avant de payer l’acompte (article 5).

22. Droit applicable et contact

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@versionpick.com.